Article AUTONOME (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023, texte n° 1 :
Au I de l'article 19 au lieu de : « V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au III… »
lire : « V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un des documents mentionnés au IV… ».