Article 2 AUTONOME (Décret du 10 septembre 2025 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - Mme SILVENT-M'MADI (Karima))

Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.