Articles

Article 3 AUTONOME (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))

Article 3 AUTONOME (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle))


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.