Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1^er, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.