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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


Le premier tableau figurant à l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :
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SIÈGE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :

Cour d'appel d'Agen

Agen.

Agen, Auch, Cahors.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.

Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.

Draguignan

Draguignan.

Grasse.

Grasse.

Marseille.

Marseille.

Nice.

Nice.

Toulon.

Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Amiens.

Amiens.

Laon.

Laon, Saint-Quentin, Soissons.

Senlis.

Beauvais, Compiègne, Senlis.

Cour d'appel d'Angers

Angers.

Angers, Saumur.

Le Mans.

Laval, Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Ajaccio.

Ajaccio.

Bastia.

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Besançon.

Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.

Montbéliard.

Belfort, Montbéliard.

Cour d'appel de Bordeaux

Angoulême.

Angoulême.

Bordeaux.

Bordeaux, Libourne.

Périgueux.

Bergerac, Périgueux.

Cour d'appel de Bourges

Bourges.

Bourges, Châteauroux, Nevers.

Cour d'appel de Caen

Caen.

Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.

Coutances.

Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.

Cour d'appel de Chambéry

Annecy.

Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.

Chambéry.

Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Colmar.

Colmar.

Mulhouse.

Mulhouse.

Strasbourg.

Saverne, Strasbourg.

Cour d'appel de Dijon

Chalon-sur-Saône.

Chalon-sur-Saône, Mâcon.

Dijon.

Dijon, Chaumont.

Cour d'appel de Douai

Béthune.

Arras, Béthune.

Boulogne-sur-Mer.

Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.

Douai.

Douai, Cambrai.

Dunkerque.

Dunkerque.

Lille.

Lille.

Valenciennes.

Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble.

Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.

Valence.

Valence.

Cour d'appel de Limoges

Limoges.

Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.

Cour d'appel de Lyon

Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse.

Lyon.

Lyon, Villefranche-sur-Saône.

Saint-Étienne.

Roanne, Saint-Étienne.

Cour d'appel de Metz

Metz.

Metz, Sarreguemines, Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Béziers.

Béziers.

Montpellier.

Montpellier, Rodez.

Narbonne.

Carcassonne, Narbonne.

Perpignan.

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Épinal.

Épinal.

Nancy.

Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.

Cour d'appel de Nîmes

Avignon.

Avignon, Carpentras, Privas.

Nîmes.

Alès, Mende, Nîmes.

Cour d'appel d'Orléans

Blois.

Blois.

Orléans.

Montargis, Orléans.

Tours.

Tours.

Cour d'appel de Paris

Auxerre.

Auxerre, Sens.

Bobigny.

Bobigny.

Créteil.

Créteil.

Évry-Courcouronnes.

Évry-Courcouronnes.

Meaux.

Meaux.

Melun.

Fontainebleau, Melun.

Paris.

Paris.

Cour d'appel de Pau

Bayonne.

Bayonne.

Mont-de-Marsan.

Dax, Mont-de-Marsan.

Pau.

Pau, Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

La Rochelle.

La Rochelle, Saintes.

La Roche-sur-Yon.

La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.

Poitiers.

Niort, Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Reims.

Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.

Troyes.

Troyes.

Cour d'appel de Rennes

Brest.

Brest, Quimper.

Lorient.

Lorient, Vannes.

Nantes.

Nantes, Saint-Nazaire.

Rennes.

Rennes, Saint-Malo.

Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc.

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand.

Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.

Cusset.

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cour d'appel de Rouen

Evreux.

Evreux.

Le Havre.

Le Havre.

Rouen.

Dieppe, Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Montauban.

Montauban.

Toulouse.

Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.

Cour d'appel de Versailles

Chartres.

Chartres.

Nanterre.

Nanterre.

Pontoise.

Pontoise.

Versailles.

Versailles.


».