Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le début du 1° de l'article D. 311-9 est ainsi rédigé : « Les décision de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à (le reste sans changement). »
2° A l'annexe tableau I, les dispositions figurant sous l'intitulé : « TRIBUNAUX JUDICIAIRES » sont ainsi modifiées :
a) Dans l'intitulé du premier tableau, les mots : « procureur de la République antiterroriste et procureur de la République financier », sont remplacés par les mots : « procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste et procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
b) A la troisième ligne des deuxième et sixième colonnes du premier tableau, les mots : « le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ;
c) A la troisième ligne des deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, les mots : « et antiterroristes adjoints », sont remplacés par les mots : «, antiterroristes et anti-criminalité organisée adjoints ».
3° L'annexe tableau IV-III est ainsi modifiée :
«
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COUR D'APPEL |
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CHAMBRES DE PROXIMITÉ |
COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
|---|---|---|---|
|
Agen |
Agen |
Marmande |
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. |
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(Sans changement.) |
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Montpelier |
Rodez |
Millau |
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 5° Contraventions. |
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(Le reste sans changement.) |
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».