Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration)

Aux II et III de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé, les mots : « aux articles 1 ^er à 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1 ^er et 3 ».