Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques)


L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de cet article, après les mots : « - les conditions d'hébergement ; » sont ajoutés les mots : « - une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ; »
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas d'infraction, des sanctions importantes peuvent être prises à l'encontre du propriétaire conformément à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. »