Article 6 AUTONOME (Décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 relatif au Comité national de l'eau)

Les mandats des membres du Comité national de l'eau, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuivent jusqu'à la nomination des nouveaux membres qui aura lieu au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur du présent décret.