Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Les dispositions des I à III de l'article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du IV de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.