Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Au-dessus de l'alinéa de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé commençant par les mots :

« - pour la date de facture ou la date d'achèvement des travaux »,

est inséré l'alinéa suivant :

« - pour la date d'engagement des travaux : pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 et BAT-TH-162, la date d'engagement des travaux correspond à la date de signature du devis du dispositif de captage de l'installation géothermique ; ».