Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

A l'article 15, les mots : « dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) » sont remplacés par les mots : « en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »