Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé)

Au tableau du I des articles D. 742-12, D. 743-12 et D. 744-12 :
1° Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».