Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'acompte prévu au IX de l'article 18 de la loi du 14 février 2025 susvisée.