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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise)


La section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 est remplacé par le tableau suivant :
«


Catégorie

Montant
de chiffre d'affaires
ou de recettes

Taux d'abattement

Revenu
correspondant
après abattement forfaitaire

Taux
de cotisation global

a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

89 776 euros

71 %

26 035 euros

12,3 %

b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1

42 586 euros

34 %

28 107 euros

23,2 %

c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

31 115 euros

87 %

4 045 euros

6 %

d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt

52 070 euros

50 %

26 035 euros

21,2 %

e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

23 609 euros

34 %

15 582 euros

25,6 %


» ;
2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :


«-pour les personnes relevant des a et d :


«


Cotisations et contributions

Taux de répartition
des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1

8,80 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

1,25 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1

3,15 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3

43,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1

19,75 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

23,60 %


«-pour les personnes relevant du b :


«


Cotisations et contributions

Taux de répartition
des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1

10,60 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

0,80 %

Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

24,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,20 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1

30,70 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

27,00 %


«-pour les personnes relevant du c :


«


Cotisations et contributions

Taux de répartition
des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1

0,00 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

5,10 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1

3,80 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

50,20 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1

18,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

22,30 %


«-pour les personnes relevant du e :


«


Cotisations et contributions

Taux de répartition
des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1

2,60 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

1,50 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1

3,30 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

46,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1

21,00 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

25,20 %


».