La section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 est remplacé par le tableau suivant :
«
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
89 776 euros |
71 % |
26 035 euros |
12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
42 586 euros |
34 % |
28 107 euros |
23,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
31 115 euros |
87 % |
4 045 euros |
6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
52 070 euros |
50 % |
26 035 euros |
21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
23 609 euros |
34 % |
15 582 euros |
25,6 % |
» ;
2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
«-pour les personnes relevant des a et d :
«
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
8,80 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,25 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,15 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 |
43,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
19,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
23,60 % |
«-pour les personnes relevant du b :
«
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
10,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
0,80 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 |
1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
24,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 |
30,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
27,00 % |
«-pour les personnes relevant du c :
«
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
0,00 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
5,10 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,80 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
18,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
22,30 % |
«-pour les personnes relevant du e :
«
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
2,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,50 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 |
3,30 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
46,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
21,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
25,20 % |
».