Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts)

Au a du 2 du I et au III de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « 2014/ C 198/01 » est remplacée par la référence : « 2022/ C 414/01 ».