ANNEXE
RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2025-742 DU 31 JUILLET 2025
Les personnels enseignants du premier degré et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur contribuent à l'accomplissement des missions du service public d'enseignement supérieur en assurant un service d'enseignement et en accomplissant les missions liées à ce service d'enseignement dont les modalités sont définies à l'article 4 du décret du 31 juillet 2025 susvisé.
Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures de travail effectif. Le temps de travail des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est constitué d'un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Sur cette base et conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2025, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ou d'un intéressement ayant le même objet et notamment la prime de responsabilité pédagogique et la prime pour charges administratives.
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Activités pédagogiques |
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Description des activités à prendre en compte |
Mode de calcul |
Observation |
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I. Innovation pédagogique |
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- Elaboration et mise en ligne d'un module d'enseignement ou de formation, sans tâches directes liées à l'assistance et l'évaluation des étudiants |
- Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel. |
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- Responsabilité d'un module de formation ouverte et à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants |
- Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés. |
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- Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes |
- Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée |
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II. Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE |
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- Enseignant référent (y compris tutorat) |
- Forfait horaire par étudiant |
Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement. Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline. |
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- Encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, suivi et rapport) |
- Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA. |
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- Visites pédagogiques avec étudiants |
- Forfait par visite |
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- Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle |
- Temps consacré à ces activités |
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- Encadrement de projets tutorés, de fin d'études et d'apprentissage |
- Forfait horaire par étudiant |
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- Encadrement de mémoires |
- Forfait horaire par étudiant et par niveau |
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- VAE : Accompagnement individualisé et participation aux jurys. |
- Forfait par personne concernée |
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III. Responsabilités de structures ou de missions pédagogiques |
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- Coordination d'intervenants extérieurs |
- Forfait selon les effectifs encadrés |
En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission. |
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- Responsabilité d'équipe pédagogique |
- Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés |
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- Responsabilité de département, filière, diplôme, parcours, certification, de la coordination des stages |
- Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés |
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- Direction d'études |
- Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés |
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- Responsabilité d'un équipement pédagogique (plate-forme de TP par exemple) |
- Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation. |
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- Pilotage de projets pédagogiques internationaux |
- Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés |
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- Missions partenariales, relations avec l'environnement, actions de promotion des formations |
- Forfait |
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- Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA |
- Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés |
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Autres activités ou activités mixtes |
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Description des activités à prendre en compte |
Mode de calcul |
Observation |
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I. Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure |
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- Vice-président |
- Selon réglementation nationale ou forfait |
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- Directeur de composante |
- Selon réglementation nationale ou forfait |
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- Chargé de mission |
- Forfait |
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- Directeur adjoint ou assesseur |
- Forfait |
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- Direction de services communs et généraux |
- Forfait |
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II. Activités de communication ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société |
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- Responsabilité de média de diffusion de la recherche |
- Forfait |
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- Animation de structures de dialogue science-société |
- Forfait |
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III. Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement des collections et archives confiées aux établissements ou activités documentaires |
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- Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement |
- Forfait |
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- Responsabilité scientifique d'expositions |
- Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition |
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IV. Missions d'expertise |
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- Responsabilité dans l'autoévaluation de l'établissement |
- Forfait |
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- Autres expertises pour le compte de l'établissement |
- Forfait |
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