Article 23
Dispositions communes aux relations entre l'Université Gustave Eiffel et l'ensemble des établissements-composantes et écoles-membres
23.1. Principe général
Les établissements-composantes et écoles-membres participent à l'exercice des compétences de l'Université Gustave Eiffel, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont propres.
23.2. Accueil des étudiants et diplômes
L'Université Gustave Eiffel porte la demande d'accréditation à délivrer les diplômes nationaux et les titres d'ingénieurs de ses écoles internes.
Dans le respect des orientations stratégiques de l'Université Gustave Eiffel, les établissements-composantes et les écoles-membres demandent l'accréditation à délivrer le titre d'ingénieur, le diplôme d'études en architecture et le diplôme d'Etat d'architecte dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et L. 752-1 du code de l'éducation. Ces diplômes sont délivrés conjointement avec l'Université Gustave Eiffel.
Responsables de la stratégie et du processus de recrutement ou d'admission des étudiants, les établissements-composantes et les écoles-membres fixent les modalités d'accès aux formations qu'ils dispensent, assurent le suivi et la validation des enseignements.
Les étudiants qui suivent ces formations sont inscrits à l'Université Gustave Eiffel. Ils le sont également dans l'établissement-composante ou dans l'école-membre.
L'Université Gustave Eiffel, les établissements-composantes ou les écoles-membres perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription qui auront été fixés par l'établissement-composante ou l'école-membre ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école, selon les modalités précisées dans la convention visée à l'article 24.6 des présents statuts.
L'Université Gustave Eiffel perçoit les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription des étudiants qui suivent les formations pour lesquelles elle est accréditée seule.
Les étudiants inscrits dans ces formations sont diplômés de l'Université Gustave Eiffel.
Les établissements-composantes et écoles-membres délivrent le titre d'ingénieur diplômé, par délégation et au nom de l'Université Gustave Eiffel, dans le cadre de la délégation prévue à l'article 24.2 et le respect des dispositions de l'article 2 des présents statuts.
Le président de l'Université Gustave Eiffel signe tous les diplômes. Les directeurs des établissements-composantes et des écoles-membres signent également les diplômes pour lesquels les établissements-composantes et les écoles-membres sont accrédités.
23.3. Approbation des profils de poste d'enseignants-chercheurs et de chercheurs
Les profils de poste d'enseignants-chercheurs et de chercheurs des établissements-composantes et écoles-membres sont adoptés par le conseil académique de l'Université Gustave Eiffel, en application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
Dans l'hypothèse où un profil de poste n'est pas adopté par le conseil académique, un dialogue est instauré avec l'établissement-composante ou l'école-membre concerné afin de trouver un accord.
En cas de désaccord persistant, le président de l'Université Gustave Eiffel peut faire application du dernier alinéa de l'article 24.5 des présents statuts.
23.4. Signature des publications et classements nationaux et internationaux
Les chercheurs et enseignants-chercheurs des établissements-composantes et écoles-membres travaillant au sein des composantes de recherche de l'Université Gustave Eiffel appliquent, pour la signature de toutes leurs publications, les règles de signature édictées par l'Université Gustave Eiffel. La décision portant organisation interne de l'Université Gustave Eiffel précise les conditions d'application du présent alinéa.
L'Université Gustave Eiffel est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche au titre de l'ensemble de ses composantes, établissements-composantes et écoles-membres. Les établissements-composantes et les écoles-membres peuvent être mentionnés uniquement dans des classements thématiques spécialisés, sauf dérogation motivée approuvée par le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel.
23.5. Accès aux services et équipements de l'Université Gustave Eiffel
Les établissements-composantes et écoles-membres ainsi que leurs personnels peuvent avoir accès à l'ensemble des services et équipements de l'Université Gustave Eiffel aux mêmes conditions que les personnels de celle-ci ; en l'absence de convention spécifique, les coûts marginaux correspondants sont fixés dans la convention prévue à l'article 24.6 des présents statuts.
23.6. Mobilité des personnels entre l'Université Gustave Eiffel, les établissements-composantes et les écoles-membres
Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes et des écoles-membres peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Université Gustave Eiffel. Lorsqu'ils exercent leur activité au sein de l'Université Gustave Eiffel, ils sont placés sous l'autorité de son président. Les agents de l'Université Gustave Eiffel peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou plusieurs établissements-composantes et écoles-membres et ceux d'un établissement-composante ou d'une école-membre, au sein d'un autre établissement-composante ou d'une autre école-membre.
Article 24
Dispositions spécifiques aux relations entre l'Université Gustave Eiffel et l'un de ses établissements-composantes ou une de ses écoles-membres
24.1. Désignation du directeur de l'établissement-composante ou de l'école-membre
Le président de l'Université Gustave Eiffel est associé aux procédures de sélection du dirigeant de l'établissement-composante ou de l'école-membre ; il émet un avis sur les candidats.
Dans l'hypothèse où le candidat que la personne morale dont dépend l'établissement-composante ou l'école-membre entend nommer a reçu un avis défavorable du président de l'Université Gustave Eiffel, un dialogue est engagé avec la personne morale dont dépend l'établissement-composante ou l'école-membre, en vue de trouver un accord.
24.2. Transfert de compétences
a) Principe général
L'Université Gustave Eiffel peut déléguer l'exercice de certaines compétences à un établissement-composante ou à une école-membre dans les conditions fixées à l'article 7 des présents statuts. Un établissement-composante ou une école-membre peut lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice.
b) Unités mixtes de recherche (UMR)
Dans l'hypothèse où une unité mixte de recherche, constituée avec un ou plusieurs organismes de recherche, relève d'un établissement-composante ou d'une école-membre et de l'Université Gustave Eiffel, la compétence de l'établissement-composante ou de l'école-membre est transférée à l'Université Gustave Eiffel qui prend les décisions relatives à l'unité mixte de recherche concernée au nom de l'Université Gustave Eiffel et de l'établissement-composante ou de l'école-membre, sauf disposition contraire fixée dans la convention de l'UMR concernée.
24.3. Participation à la gouvernance de l'établissement-composante ou de l'école-membre
Le président de l'Université Gustave Eiffel ou son représentant est membre du conseil d'administration de l'établissement-composante ou de l'école-membre, ou de l'organe en tenant lieu ; il peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
24.4. Modification des statuts de l'établissement-composante ou de l'école-membre
Toute modification des statuts ou textes en tenant lieu d'un établissement-composante ou d'une école-membre qui a une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'Université Gustave Eiffel est soumise à l'avis du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel.
En cas d'avis défavorable du conseil d'administration, un dialogue est engagé avec la personne morale dont dépend l'établissement-composante ou l'école-membre, afin de trouver un accord.
Si aucun accord n'est trouvé avant la réunion suivante du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel, une procédure de médiation est engagée, selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article 24.6.
Si la médiation échoue, il est fait application des dispositions du 2e alinéa de l'article 27 des présents statuts.
24.5. Dialogue de gestion
Dans le cadre du dialogue de gestion prévu à l'article 16 des présents statuts, l'Université Gustave Eiffel et chaque établissement-composante ou école-membre et, le cas échéant, la personne morale dont il ou elle dépend, élaborent conjointement une annexe spécifique à la lettre générale d'orientations budgétaires élaborée par l'Université Gustave Eiffel.
Cette annexe inclut notamment les frais de formation, les droits d'inscription ou les frais de scolarité.
Dans ce cadre, l'établissement-composante ou l'école-membre construit son projet de budget annuel selon les modalités qui lui sont propres.
En cas d'incapacité à produire l'annexe dans les délais prévus dans la convention ou si le projet de budget méconnaît la lettre d'orientations budgétaires, le président de l'Université Gustave Eiffel transmet ses observations au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu de l'établissement-composante, de l'école-membre ou de la personne morale dont il ou elle dépend.
En cas de persistance du désaccord sur l'annexe ou de maintien du projet de budget, une procédure de concertation budgétaire est mise en place dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 24.6. Cette concertation peut inclure la procédure de médiation prévue à l'article 24.4.
Si la procédure de concertation budgétaire n'aboutit pas, le président de l'Université Gustave Eiffel peut proposer au conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel de réduire ou supprimer la possibilité pour l'établissement-composante ou l'école-membre de bénéficier des services, ressources et équipements de l'Université Gustave Eiffel.
24.6. Convention entre l'Université Gustave Eiffel et l'établissement-composante ou l'école-membre
Pour chaque établissement-composante et école-membre, une convention est conclue entre, d'une part, l'Université Gustave Eiffel et, d'autre part, l'établissement-composante ou l'école-membre concerné et la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou école-membre dépend.
Cette convention a pour objet de fixer les règles régissant les relations entre l'Université Gustave Eiffel et l'établissement-composante ou l'école-membre et, en particulier, les modalités d'application des articles 23 et 24 des présents statuts.
Le cas échéant, elle précise également quel est, pour l'établissement-composante ou l'école-membre concerné, l'organe qui tient lieu de conseil d'administration, au regard des diverses dispositions des présents statuts.