Article 5
Election du président
Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas est élu parmi ses enseignants-chercheurs appartenant au corps des professeurs des universités, sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme public d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice, au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas, de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives. Le président peut néanmoins être membre du conseil d'administration.
Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas est élu par les membres du conseil d'administration, auxquels s'ajoute le directeur de l'IRSEM ou son représentant, à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés.
Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Celui-ci prend effet le lendemain de la séance du conseil d'administration qui a procédé à son élection.
Son mandat expire au moment où le mandat de son successeur prend effet.
Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Il ne peut être renouvelé que pour un seul autre mandat.
Les modalités d'élection du président de l'Université sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Article 6
Attributions du président
Le président dirige l'Université Paris-Panthéon-Assas.
A ce titre, il a notamment compétence pour :
1° Présider le conseil d'administration, préparer et exécuter ses délibérations ;
2° Présider le comité de coordination, le conseil de la recherche, le conseil des études et de la vie étudiante ;
3°Arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, du comité de coordination, du conseil de la recherche, du conseil des études et de la vie étudiante ;
4° Représenter l'Université Paris-Panthéon-Assas à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
5° Conclure les accords et conventions, y compris internationaux, à l'exception de ceux conclus par les établissements-composantes en leur nom propre ;
6° Préparer et exécuter le budget ;
7° Ordonnancer des recettes et des dépenses ;
8° Procéder à l'affectation des locaux ;
9° Proposer au conseil d'administration, au comité de coordination, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale ;
10° Animer et coordonner les relations au sein de l'Université entre les départements, les organismes de recherche et les établissements-composantes ;
11° Proposer au conseil d'administration le règlement intérieur et veiller à sa mise en œuvre après son adoption ;
12° Exercer l'autorité hiérarchique : (i) dans le respect du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, professeurs ou maître de conférences des universités, à l'égard des personnels enseignants de l'Université ; (ii) à l'égard des personnels BIATSS de l'Université Paris-Panthéon-Assas et affecter ces personnels dans les différents services de l'Université ;
13° Arrêter les services des enseignants-chercheurs et des enseignants dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ;
14° Proposer au conseil de la recherche la liste des enseignants-chercheurs appelés à constituer les comités de sélection dans les conditions fixées par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation ;
15° Nommer les membres des différents jurys ;
16° Signer les diplômes : diplômes nationaux et diplômes d'établissement délivrés par l'Université Paris-Panthéon-Assas et diplômes délivrés par les établissements-composantes dans les disciplines visées au 1° de l'article 2 des présents statuts ;
17° Coordonner le dialogue avec les autorités de tutelle, notamment à propos du contrat de site ;
18° Organiser l'évaluation des activités de l'Université selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ;
19° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres ;
20° Organiser, en lien avec le directeur général des services, le fonctionnement des services ;
21° Exercer, au nom de l'Université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
22° Assumer la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;
23° Assumer la responsabilité de la sécurité dans l'enceinte de l'Université et du suivi des recommandations des instances de dialogue social permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
24° Veiller à l'accessibilité de l'ensemble des locaux aux personnes handicapées, usagers et personnels de l'Université ;
25° Installer, sur proposition du conseil d'administration, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ». Le président présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
26° Présenter chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
27° Présenter un bilan immobilier de l'Université Paris-Panthéon-Assas au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ;
28° Assurer la diffusion et la communication des informations et travaux scientifiques de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur tous les supports qu'il juge nécessaires ;
29° Définir la politique de développement durable et de responsabilité sociétale.
Le président réunit à échéances régulières les présidents des départements de l'Université et des instituts qui composent l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires propres à chaque établissement-composante, le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chacun d'entre eux et avec voix consultative dans l'organe délibérant de chaque institut-partenaire.
Article 7
Bureau, délégations de signature, consultations
I. - Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents et vice-présidents délégués de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'exception du vice-président étudiant. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante ainsi que du comité de coordination.
Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile, notamment le directeur général des services, les présidents des départements, les présidents ou directeurs des établissements-composantes.
II. - Le président peut déléguer sa signature à un ou plusieurs vice-présidents et à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à d'autres agents placés sous leur autorité.
III. - Le président peut consulter, s'il le juge utile et dans les formes qu'il détermine, l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences de l'Université sur des questions stratégiques intéressant l'avenir de celle-ci ; il peut procéder de même à l'égard des autres personnels de l'Université et des usagers.
Article 8
Désignation des vice-présidents et chargés de mission
I. - L'Université Paris-Panthéon-Assas comprend trois vice-présidents statutaires : le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante.
Les vice-présidents statutaires sont élus parmi les membres élus des conseils dont ils sont vice-présidents à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents peuvent présider le conseil dont ils relèvent.
En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président du conseil d'administration dispose des attributions du président et assure l'administration courante de l'Université Paris-Panthéon-Assas jusqu'à l'élection du nouveau président, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant le constat de l'empêchement.
Sur proposition du président de l'Université Paris-Panthéon-Assas, des vice-présidents supplémentaires peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du président. En cas de fin anticipée du mandat du président, les vice-présidents restent en fonction pour assurer la gestion des affaires courantes, jusqu'à l'élection du nouveau président. Leur mandat prend fin le lendemain de cette élection.
Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme public d'enseignement supérieur ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante de l'Université Paris-Panthéon-Assas, de fonctions électives.
II. - Le président peut nommer, pour une durée déterminée, des chargés de mission. Ces chargés de mission sont rattachés, soit au président, soit à un vice-président. Le président rend compte de ces désignations au conseil d'administration.
III. - Le vice-président étudiant est élu parmi les représentants des étudiants du conseil des études et de la vie étudiante à la majorité absolue des membres de ce conseil présents ou représentés.
Chaque candidat se présente avec un suppléant, également représentant étudiant du conseil des études et de la vie étudiante.
Le vice-président étudiant est élu pour la durée de son mandat d'élu étudiant. Son mandat est renouvelable une fois.
Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas octroie au vice-président étudiant les moyens d'exercer ses compétences.
Article 9
Comité de coordination
Le comité de coordination regroupe le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qui le préside, ainsi que les directeurs des établissements-composantes et des instituts-partenaires, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante, le vice-président en charge des affaires internationales, le vice-président en charge de la vie étudiante, le directeur général des services de l'Université. Les autres vice-présidents de l'Université et les présidents des départements peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative. Toutefois, les présidents de départements participent obligatoirement au comité de coordination, avec voix délibérative, lorsque celui-ci se prononce sur les questions visées aux articles 18 et 19 des présents statuts.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité de coordination peut être présidé par un vice-président de l'Université membre du comité de coordination. Le vice-président préside la séance et vote en plus de sa voix propre au nom du président.
Les directeurs des établissements-composantes peuvent, à leur demande, être représentés par un membre de leur comité de direction. Les directeurs des instituts-partenaires peuvent, à leur demande, être représentés par un autre membre de l'équipe de direction.
Le comité de coordination peut faire des propositions aux organes délibérants de l'Université, sur les grandes orientations stratégiques de l'Université, notamment en matière de recherche et de formation.
Le comité de coordination permet l'information réciproque sur les projets et initiatives d'enseignement et de recherche portés par les différentes composantes dans un souci de coordination de leurs activités et dans l'intérêt de l'Université Paris-Panthéon-Assas et de ses établissements-composantes, notamment en cas de coopération avec des tiers. Il peut proposer des initiatives de formation, de recherche ou autres portées en propre par les établissements-composantes.
Il est consulté pour avis sur les modifications du règlement intérieur de l'Université et des statuts.
Il est consulté sur la sortie d'un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 19.
Il approuve à la majorité des deux tiers de ses membres l'intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire dans les conditions prévues à l'article 18.
Il définit en outre les modalités de répartition, entre les établissements-composantes, de leurs représentants appelés à siéger au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante.
Il se réunit au moins quatre fois par an. Ses avis sont transmis au conseil d'administration.
Il délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.