Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte)


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.