Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales)

Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr
Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal