Article 2 AUTONOME (Décret du 5 septembre 2025 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.