Article 2 AUTONOME (Décret du 5 septembre 2025 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes et portant désignation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes)

A compter du 20 septembre 2025, Mme Constance Favereau, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est désignée dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes.