Article 1 AUTONOME (Décret du 5 septembre 2025 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes et portant désignation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes)

Il est mis fin à la délégation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes de Mme Alice Bossière, conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1^er juillet 2025.