Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 721-3, le 9° est abrogé et les 10° à 21° deviennent 9° à 20° ;
2° Au 1° de l'article D. 721-4, les mots : « énumérés du 1° au 15° » sont remplacés par les mots : « énumérés du 1° au 14° » ;
3° Au 1° de l'article D. 721-5, les mots : « énumérés du 1° au 16° » sont remplacés par les mots : « énumérés du 1° au 15° ».