ANNEXE 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE
I. - Demande d'éligibilité à l'aide
- une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
- dernier avis d'imposition sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable ;
- justificatif de propriété pour le ou les propriétaires occupants, indiquant l'année de construction du bâtiment ;
- pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires ;
- un extrait de la cartographie d'exposition au RGA localisant la parcelle concernée par la demande ;
- le plan de masse ou le plan cadastral de la construction ;
- une attestation de l'assureur indiquant que le demandeur n'a pas été indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur son habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelle, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
II. - Demande de financement de la phase « études »
- plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- devis détaillé des prestations envisagés, y compris la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
III. - Demande de financement de la phase « travaux »
- plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- rapport du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, accompagné de photographies ;
- devis détaillé des prestations et travaux envisagés ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux.
IV. - Demande de versement d'avance
- formulaire de demande d'avance ;
- devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds ;
- RIB au nom du demandeur ;
- uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande d'aide, le justificatif de propriété.
V. - Demande de paiement du solde
- factures détaillées ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire ;
- le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers ;
- RIB au nom du demandeur ou de son mandataire ;
- uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande d'aide, le justificatif de propriété ;
- attestation de conformité des travaux ;
- rapport de contrôle des travaux par l'AMO technique accompagné de photographies de réalisation des travaux.