Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux)

Modalités de paiement des aides.
L'administration liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire après vérification des pièces produites à la demande de paiement, telles que décrites dans l'article 6 du décret susvisé
L'administration établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues au III de l'article 5 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, un ordre de paiement à transmettre au contrôleur budgétaire ministériel, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.
Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.
L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

- l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
- la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de l'aide ;
- la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
- la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.