Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux)

Financement.
Pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et de travaux, la dépense éligible à l'aide est définie dans la limite d'un plafond fixé dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Le propriétaire remplit et transmet sa demande d'aide via un formulaire dédié sur la plateforme Démarches Simplifiées.
La demande d'aide se fait en deux étapes :
1° En phase « études », demande de financement de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase « études » et réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment ;
2° En phase « travaux », demande de financement de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la phase « travaux » et des travaux préconisés par le diagnostic susmentionné.
Le propriétaire ne peut présenter qu'un seul dossier de demande d'aide par phase et par logement.
Seul le propriétaire demandeur de l'aide peut créer son compte sur la plateforme Démarches Simplifiées lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement du solde peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire est identifié dans le dossier de demande de subvention et il communique les documents dont la liste est indiquée en annexe 3 du présent arrêté.
Pour chacune des deux phases mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 susvisé, le montant de l'aide correspond au produit du taux mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté et du montant de la dépense éligible calculé conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque le bâtiment a fait l'objet d'une indemnisation intervenue entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 euros TTC, l'aide calculée est réduite de 10 %, dans la limite du montant de l'indemnisation reçue.
La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au propriétaire bénéficiaire.