ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « DRAPO »
I. - Données relatives à l'identification des personnes
1° Nom ;
2° Prénom(s) ;
3° Qualité au moment de la demande de pension ;
4° Coordonnées personnelles.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Armée, corps, grade ;
2° Organisme d'affectation.
III. - Données relatives au recours
1° Numéro de l'affaire ;
2° Numéro du recours ;
3° Thème de l'affaire (droits statutaires, droits financiers, réparation de préjudice, discipline, recrutement, pensions) ;
4° Observations des organismes gestionnaires et mémoires des parties ;
5° Nom et prénom(s) du rapporteur saisi du dossier ;
6° Auteur de la décision contestée ;
7° Sens de la décision prise par le ministre (agrément, rejet, agrément partiel) ;
8° Dates de début et fin du recours ;
9° Date et avis de la commission.
IV. - Données médico-administratives
1° Motif du recours ;
2° Pièces justificatives.
V. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté
1° Suites contentieuses (oui/non) ;
2° Identification du tribunal saisi ;
3° Jugement.