Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »)

Peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel définies en annexe du présent arrêté.