ANNEXE 2
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
PROGRAMME NO PRO-INNO-70
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TIMS Territoires Inclusion Mobilité Sobriété |
1. Secteur d'application
Innovation
2. Dénomination et objet
Porté par Cler solutions, l'association Mob'In, le Réseau des Agences Régionales de l'Énergie et de l'environnement (RARE) et l'agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement, le programme « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) » vise à contribuer à la structuration du secteur de l'éco-mobilité inclusive selon les axes suivants :
- structuration à l'échelle nationale d'outils et d'espaces permettant la professionnalisation et l'évaluation en vue de modéliser des solutions avec la formation de conseillers et de référents en écomobilité inclusive, la création d'un centre de ressources partenarial de l'éco-mobilité inclusive, l'évaluation des solutions d'éco-mobilité inclusive mise en œuvre ;
- déploiement de solutions locales pour les ménages empêchés sur des territoires enclavés contribuant elles aussi à la modélisation des solutions.
Le programme se fixe comme objectifs de toucher 2 millions de ménages, d'accompagner 10 structures à rayonnement régional au pilotage régional des actions locales, d'animer 90 actions locales à l'échelle régionale et d'expérimenter 10 territoires à éco-mobilité inclusive. Le programme vise à former 100 Conseillers en Éco Mobilité Inclusive et 100 Référents territoriaux en Éco Mobilité inclusive.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Cler solutions, l'association Mob'In, le Réseau des Agences Régionales de l'Énergie et de l'environnement (RARE), l'agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
= |
Contribution (en € HT) |
/ |
Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) |
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V |
C |
0,007 |