Article 11 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel)

I. - Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions des articles 1^er à 6 et de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la date de publication du présent arrêté.