Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale)

A l'article D. 1803-10, les mots : « formation reclassement » sont remplacés par les mots : « d'aide au retour à l'emploi formation ».