Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-1298 du 9 juillet 2025 modifiant la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de pouvoirs)
A l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, les mots « 3,8 - 4,0 GHz » sont remplacés par les mots « 3,8 - 4,2 GHz ».