Article 2 AUTONOME (Décret du 4 septembre 2025 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature))

Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1^er octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.