Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation)

Au visa et à l'article 2 de l'arrêté du 1 ^er août 2014 susvisé, la référence « R. 304-1 » est remplacée par la référence « D. 304-1 ».