Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)

I.-A l'annexe VII, le modèle VII-1, relatif au modèle d'attestation numérique annuelle, est supprimé.
II.-A l'annexe VII, après la cinquième ligne du tableau VII-2 relatif aux modalités d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, il est inséré la ligne suivante :
«

».
III.-A l'annexe VII, dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable, après les mots : « Gaz propane, », sont insérés les mots : « Gaz Naturel Liquéfié, ».