I.-Au deuxième alinéa du III de l'article 13, les mots : « en Annexe VII du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme OPERAT ».
II.-A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 13, sont insérés les mots : « Par mesure transitoire, jusqu'au 1 er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs ».