Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-901 du 4 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et à l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises pour l'année 2023)

L'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 1^er octobre 2023 » est remplacée par la date : « 2 novembre 2023 » ;
2° Au II :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er avril 2024 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2024 » ;
b) Au 5°, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 15 décembre 2024 » ;

3° Au II bis :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1^er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».