Le tableau de l'annexe 4-2 de l'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est complété par la ligne suivante :
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Services dématérialisés de l'apprentissage et des employeurs publics |
Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail. |
».