L'annexe 4-1 de l'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les lignes :
«
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales |
Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs). |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins. |
»
sont remplacées par les lignes :
«
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales |
Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation, ainsi que la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs), et le passeport de prévention, respectivement mentionnés au II de l'article L. 6323-8 et à l'article L. 4141-5 du code du travail. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins. |
» ;
2° Après la ligne :
«
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins. |
»,
est insérée la ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Des traitements mis en place à partir des données sociales transmises par la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon permettent d'alimenter le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné à l'article L. 6323-8 du code du travail, ainsi que le passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 du même code et la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du même code. |
» ;
3° Les lignes :
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Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle. |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
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Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés. |
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Le répertoire de gestion des carrières unique mentionné à l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale et géré par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 du même code |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le répertoire de gestion des carrières unique permettent d'alimenter le passeport d'orientation, de formation et de compétences et la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés. |
|
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle. |
» ;
4° Dans la deuxième colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs. |
»,
après les mots : « les comptes personnels de formation », sont insérés les mots : «, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail » ;
5° Dans la deuxième colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6353-10 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte. |
»,
après les mots : « le compte personnel de formation », sont insérés les mots : « ainsi que les passeports d'orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés au II de l'article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail, » ;
6° La deuxième colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé des organismes de formation |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail et de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales. |
»
est complétée par les mots : « Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent également de renseigner les données relatives au passeport de prévention, en application de l'article L. 4141-5 du code du travail. » ;
7° Dans la première colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique. |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
»,
les mots : « l'association France Volontaires » sont remplacés par les mots : « le groupement d'intérêt public France Volontaires » ;
8° La ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
»
est remplacée par la ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les services départementaux d'incendie et de secours, l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et l'organisme national de gestion mentionné au 4° de l'article 1 er du décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile, du volontariat de sapeur-pompier et des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes citoyens des services d'incendie et de secours pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
» ;
9° La deuxième colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé des organismes de formation |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail et de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales. |
»
est complétée par les mots : « Ils permettent également de renseigner les données relatives au passeport de prévention du titulaire de compte, en application de l'article L. 4141-5 du code du travail. » ;
10° Les lignes :
«
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Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales |
Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences |
Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail. |
»
sont remplacées par les lignes :
«
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Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale |
Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la vie associative et de la Justice dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne de réinsertion, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale, par la direction de l'administration pénitentiaire et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale, de réservistes citoyens de réinsertion et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
|
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences |
Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail ainsi que la vérification de l'effectivité de la réalisation de l'accompagnement obligatoire requis lors de la mobilisation du compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale ou du financement d'une préparation au permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation. |
» ;
11° La deuxième colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l'article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
»
est complétée par les mots : « et au passeport de prévention respectivement mentionnés au III de l'article L. 6323-8 et à l'article L. 4141-5 du code du travail » ;
12° La deuxième colonne de la ligne :
«
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Traitement automatisé de données à caractère personnel du téléservice dénommé « FranceConnect » |
Des traitements mis en place à partir du téléservice FranceConnect permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux, de traiter leurs demandes d'inscription en formation, et de traiter toute information relative à une connexion sur leur compte via France Connect. |
»
est complétée par les mots : « + ou de la solution de connexion alternative » ;
13° Après la ligne :
«
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Traitement automatisé de données à caractère personnel « AGECAP » |
Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail. |
»,
sont insérées les lignes :
«
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Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Agence numérique en santé dans le cadre de la certification périodique des professionnels de santé à ordre |
Des traitements mis en place à partir de données de l'Agence numérique en santé dans le cadre de la certification périodique des professionnels de santé à ordre permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle du passeport d'orientation, de formation et de compétences prévu à l'article L. 6323-8 du code du travail. |
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Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Agence nationale du développement professionnel continu |
Des traitements mis en place à partir de données de l'Agence nationale du développement professionnel continu permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle du passeport d'orientation, de formation et de compétences prévu à l'article L. 6323-8 du code du travail. |
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Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires » (dit FICOBA) |
Des traitements mis en place à partir de données du traitement FICOBA permettent, en application de l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales, la mise œuvre des finalités mentionnées au 3° et au 11° de l'article L. 6323-33 du code du travail. |
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Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et Coordination du Travail et des Activités en Etablissements » (dit OCTAVE) |
Des traitements mis en place à partir de données du traitement OCTAVE permettent, en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, l'alimentation et la gestion des comptes personnels de formation des titulaires, la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle des passeports d'orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés à l'article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail. |
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Traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 225-5 du code de la route et relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (dit fichier national des permis de conduire) |
Des traitements mis en place à partir de données du fichier national des permis de conduire, en application du 12° de l'article L. 225-5 du code de la route, permettant le contrôle des actions de préparation au permis de conduire souscrites à partir du compte personnel de formation des titulaires, la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné à l'article L. 6323-8 du code du travail. |
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Traitement de données collectées par les ministères et les organismes certificateurs |
Des traitements relatifs aux données collectées par les ministères et les organismes certificateurs portant sur les certifications et habilitations permettent d'alimenter le passeport de compétences en application des dispositions de l'article R. 6113-17-1 et suivants du code du travail. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées de la Caisse nationale d'assurance Maladie (CNAM) |
Des traitements relatifs aux données transmises par la CNAM à partir des données du compte professionnel de prévention permettent d'alimenter le compte personnel de formation afin de procéder à des abondements conformément aux dispositions du 4° du II de l'article L. 6323-4, du code du travail. |
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Traitement de données collectées par les organismes délivrant des badges |
Des traitements mis en place à partir des traitements d'organismes délivrant des badges, après validation du ministère chargé de la formation professionnelle, permettent à la CDC d'alimenter le passeport de compétences du titulaire de compte concerné. |
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Traitements de données collectées par les administrations via API Entreprise |
Des traitements mis en place à partir d'API Entreprise permettent l'accès à la CDC aux données mises à disposition par les administrations nécessaires à la réalisation de ses missions de contrôle, de lutte contre la fraude au compte personnel de formation et de recouvrement, prévues aux articles L. 6323-9, L. 6323-9-1, L. 6323-45 et R. 6333-6 et suivants du code du travail. |
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Traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » (MAF) |
Des traitements mis en place à partir du traitement de données à caractère personnel « Mon activité de formation », permettent à la CDC d'accéder dans le cadre des échanges d'information prévus à l'article L. 6333-7-1 du code du travail aux informations relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. |
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Traitement de données à caractère personnel par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail |
Des traitements mis en place par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail permettent le contrôle des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, le référencement des organismes chargées de l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle des passeports d'orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés à l'article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail. |
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Traitements de données collectées par les administrations via API Particulier |
Des traitements mis en place à partir d'API Particulier permettent l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux données mises à disposition par les administrations nécessaires à la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, ainsi qu'à l'alimentation des passeports d'orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés à l'article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail. |
».