L'annexe 3 de l'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° La seconde colonne de la ligne :
«
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Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation prévu au 5° du II de l'article L. 6323-4 du code du travail. |
»,
est complétée par les mots : « ainsi qu'à celui mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale » ;
2° A la seconde colonne de la ligne :
«
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Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques. |
»,
les mots : « d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, incluant notamment le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et de compétences ainsi que le passeport de prévention respectivement mentionnés au III de l'article L. 6323-8 et à l'article L. 4141-5 du code du travail. Les traitements permettent également la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail » ;
3° A la seconde colonne de la ligne :
«
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Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées. |
»,
a) Les mots : « destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation », sont remplacés par les mots : «, d'études et d'évaluation des politiques publiques » ;
b) Les mots : «, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées » sont supprimés ;
4° Après la ligne :
«
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Organismes de formation et leurs sous-traitants |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales de traiter les demandes d'inscription des titulaires à des formations. |
»,
est insérée la ligne :
«
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France compétences |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5, à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail, ainsi que la mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6333-7-1 du code du travail. |
» ;
5° Après la ligne :
«
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Régions |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
»,
est insérée la ligne :
«
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Conseils Départementaux |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Conseils Départementaux et aux personnels des organismes qu'ils mandatent, au titre de l'accompagnement des allocataires du RSA, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
» ;
6° La ligne :
«
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Pôle Emploi |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de l'opérateur France Travail, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
»,
est remplacée par la ligne :
«
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L'opérateur France Travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de l'opérateur France Travail, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article ainsi que des données du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du même code pour besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7 du code précité. |
» ;
7° Après la ligne :
«
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Financeurs des abondements en droits |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus locaux d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur. |
»,
sont insérées onze nouvelles lignes :
«
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Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article |
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Centre national de la fonction publique territoriale |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités du centre national de la fonction publique territoriale d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
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Services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mettre en œuvre le partage d'informations prévu à l'article L. 6333-7-1 du code du travail. |
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Services de l'Etat chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux services de l'Etat chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du code du travail de mettre en œuvre le partage d'informations prévu à l'article L. 6333-7-1 du code du travail. |
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Les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux organismes certificateurs et aux instances de labellisation de mettre en œuvre le partage d'informations prévu à l'article L. 6333-7-1 du code du travail. |
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Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail de mettre en œuvre le partage d'informations prévu à l'article L. 6333-7-1 du code du travail. |
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Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 de mettre en œuvre le partage d'informations prévu à l'article L. 6333-7-1 du code du travail. |
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Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent la mise en œuvre du partage d'information prévu à l'article L. 8271-5-2 du code du travail. |
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Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent la mise en œuvre du partage d'information prévu à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier. |
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Traitement de données à caractère personnel par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail le contrôle des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ainsi que le référencement des organismes chargées de l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2. |
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Fonds d'assurance-formation de non-salariés (FAF) |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des fonds d'assurance formation non-salariés, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. |
».