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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)

L'annexe 1 de l'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1.1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les dispositions des c à g sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Titre d'identité et données collectées dans ce cadre ;
« d) Le cas échéant, vidéo du visage du titulaire de compte ;
« e) Le cas échéant, la signature électronique ;
« f) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger ; numéro (s) de téléphone et adresse (s) électronique (s) (sur son espace personnel Mon compte formation ou dans le cadre de son inscription à France connect + ou de la solution de connexion alternative à France connect + ;
« g) Dates des liquidations des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;
« h) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
i) Le a est ainsi modifié :

-les mots : « raison sociale de l'employeur » sont remplacés par les mots : «, nom de l'employeur : raison sociale de l'employeur ou dénomination sociale » ;
-il est complété par les mots : «, données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom de l'employeur, pour la gestion du compte employeur : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone ; »

ii) Le b est complété par les mots : « et complément au PCS-ESE) et champ libre de déclaration de l'activité professionnelle par l'employeur ; »
iii) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code France Travail régional afférent » ;
iv) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi » ;
v) Au n, après les mots : « nom de l'employeur », sont insérés les mots : « : raison sociale, ou dénomination sociale » ;
vi) Le o est complété par les mots suivants : « (déclarées ou le cas échéant déduites) ; »
vii) Le p est complété par les mots suivants : « : tout numéro permettant l'identification du titulaire et des permis de conduite règlementés lui étant rattachés (exemple : numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)) enregistrés dans le fichier du ministère, la date de validité du titre délivré ; l'état de validité de chaque catégorie ; l'état de validité du permis ; certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ; »
viii) Le s est ainsi modifié :

-les mots : « Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : » sont remplacés par les mots : « Activités, service national et engagements civiques, de bénévolat, de volontariat et de réservistes actuelles et antérieures du titulaire : type d'activité exercée, » ;
-les mots : « fonction occupée » sont supprimés ;
-il est complété par les mots : «, délivrance de badge le cas échéant ; »

ix) Le u est ainsi modifié :

-les mots : « Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : » sont remplacés par les mots : « Certifications professionnelles, certifications ou habilitations mentionnées aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail, ainsi que les certificats, badges, attestations et tout type de reconnaissance ne faisant pas l'objet d'un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique mentionnés aux articles précités : données d'identification du prestataire habilité à former et/ ou délivrer la certification professionnelle ; intitulé, date et initiative de l'inscription à la certification avec le cas échéant la précision du SIRET de l'entreprise à l'origine du passage de la certification, » ;
-après les mots : « Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification », sont insérés les mots : « et identifiant de la preuve numérique » ;
-il est complété par les mots : «, pour les formations liées à la prévention des risques professionnels, compétences transférables acquises (code OGR), type de justificatif, référence de déclaration, le cas échéant référence de la formation ; qualification du formateur, zone de commentaire libre précisant le contexte ou les mentions spécifiques liées à l'obtention de la certification, le cas échéant, mention du caractère obligatoire de la certification lorsque celle-ci est requise pour l'exercice d'une activité en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une norme internationale ; »

x) Il est complété par un nouveau v ainsi rédigé :
« v) Le cas échéant, les données relatives aux cartes professionnelles dont dispose le titulaire ; »
c) Le 3° est complété par de nouveaux c et d ainsi rédigés :
« c) Rémunération du titulaire ;
« d) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ; »
d) Les d à x du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, indication d'une situation de handicap ;
« e) Etudes et formations suivies par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;
« f) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;
« g) Qualifications détenues et exercées ;
« h) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
« i) Montant des droits inscrits au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ;
« j) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;
« k) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;
« l) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;
« m) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;
« n) Date de l'activation de la visualisation de son espace personnel par le titulaire ;
« o) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits ;
« p) Pour la mobilisation des droits des mineurs ou des majeurs protégés : recueil et date de l'accord parental ou du responsable légal ainsi que tous documents y afférents ;
« q) Données relatives à la formation et à son financement : type de formation (interne ou externe à l'entreprise) avec le cas échéant la précision du SIRET de l'entreprise à l'origine de la formation, coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ainsi que de la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du même code ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation, référence de déclaration et le cas échéant référence de la formation, domaine de la formation (Formacode), spécialité de formation (code NSF), les compétences transférables acquises (code OGR) et le cas échéant, précision de la certification professionnelle visée par la formation, durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; dates de début et de fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; qualification du formateur ; numéro de facture renseigné par l'organisme de formation ; date d'émission et transmission de la facture par l'organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l'organisme de formation ; montant effectivement payé ;
« r) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;
« s) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail et formations mentionnées au 1° de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ;
« t) Historique des opérations effectuées sur le compte par le titulaire ou les gestionnaires habilités de la Caisse des dépôts : identifiant, type d'action, horodatage ;
« u) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
« v) Dimension certifiante ou non de la formation éligible ;
« w) Permis de conduire : tout numéro permettant l'identification du titulaire et des permis de conduite règlementés lui étant rattachés (exemple : numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé [NEPH]) enregistrés dans le fichier du ministère, la date de validité du titre délivré ; l'état de validité de chaque catégorie ; l'état de validité du permis ; les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ; les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ; les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire ; ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ; certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ; toute information permettant d'identifier que le permis financé par le compte personnel de formation contribue à la réalisation du projet professionnel, à la sécurisation du parcours professionnel, à l'évolution professionnelle de l'intéressé ;
« x) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;
« y) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure, le cas échéant, une attestation d'un empêchement pour raison médicale ;
« z) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;
« z bis) Données relatives à la déclaration et à la validation par le titulaire du service fait, le cas échéant, signature du titulaire de compte présente sur les preuves de réalisation de la formation ;
« z ter) Données relatives aux échanges entre les titulaires et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ;
« z quater) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
« z quinquies) Données relatives aux engagements civiques, bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées) ;
« z sexies) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement ;
« z septies) Recueil de l'accord explicite du titulaire pour la consultation de son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6323-8 du code du travail et de son passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 du code du travail, pour tout ou partie : date de l'accord du titulaire pour la consultation de son passeport d'orientation, de formation et de compétences et/ ou de son passeport de prévention, données relatives à la personne physique habilitée à se connecter au passeport d'orientation, de formation et de compétences et de prévention (nom, prénom, adresse électronique ; nom de l'établissement, SIRET, raison sociale), horodatage (date et heure de connexion, par le tiers autorisé), date de fin d'accord du titulaire pour la consultation et SIRET concerné ;
« z octies) Zone libre de commentaires réservée au titulaire (descriptif par le titulaire de son parcours) ; »
e) Au 5°, les mots : « de droits individuels à la formation des élus locaux » sont supprimés ;
f) Le 7° est ainsi modifié :
i) Au b, après les mots : «-ID technique », sont insérés les mots : « «-traces techniques et applicatives ; »
ii) Il est complété par un c, d, e et f ainsi rédigés :
« c) Horodatage de l'acceptation des conditions générales d'utilisation (date et heure du recueil de l'accord par les titulaires, les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail ainsi que les financeurs tiers, organismes et ministères certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-8 du code du travail et employeurs et organismes de formation dans le cadre du passeport de prévention) ;
« d) Historique de connexion et traçabilité des actions ;
« e) Données relatives à la souscription de la solution de connexion sécurisée et ses alternatives aux comptes ;
« f) Données relatives à la désactivation des plateformes liées aux SI-CPF : horodatage. » ;
2° Le 1.2 est ainsi modifié :
a) Le 1 du tableau est ainsi modifié :
i) La rubrique : « Caractérisation de la personne » est complété par la nouvelle ligne suivante :
«

» ;
ii) Dans la rubrique « Coordonnées de la personne », la ligne :
«

»
est supprimée ;
iii) Après la rubrique : « Coordonnées de la personne », est insérée une nouvelle rubrique ainsi rédigée :
«

» ;
b) Le 2 du tableau est ainsi modifié :
i) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
ii) Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

» ;
iii) La ligne
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
iv) Dans la ligne :
«

»,
les mots : « Pôle Emploi » sont remplacés par les mots : « France Travail » ;
v) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
vi) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
vii) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
viii) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
ix) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
c) Le 4 du tableau est ainsi modifié :
i) Les lignes
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
d) Le 5 du tableau est ainsi modifié :
i) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
ii) Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
iii) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».