Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Frédéric Huguet, adjoint à la cheffe du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.