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Article AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

ANNEXE XIV
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

PARTIES	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Connaître les principes de la République française	Connaître : - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures	OUI
Module juridique	Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.	Connaître : - les grands principes de justice ; - les sources du droit ; - l'organisation judiciaire ; - la notion de preuve. Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives : - au code de déontologie ; - aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; - aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ; - à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ; - au principe d'exercice exclusif de l'activité ; - aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.	11 heures	OUI
La loi informatique et libertés	Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues	Connaître : - l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ; - la notion de données à caractère personnel ; - les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ; - les droits essentiels ; - les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ; - la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation. Maîtriser : - les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ; - les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.	11 heures	OUI
Droit civil	Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation	Connaître les dispositions du code civil relatives à : - la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ; - les régimes matrimoniaux ; - la filiation ; - les divorces contentieux et non contentieux ; - le concubinage et le PACS ; - l'entrée en France des ressortissants étrangers ; - les successions ; - l'indivision ; - le rôle du notaire dans les successions ; - les héritiers et la répartition d'une succession. Maîtriser les mentions marginales.	7 heures	OUI
Droit civil	Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations	Connaître : - la notion de personnalité juridique ; - les notions de personnes physiques et personnes morales ; - les biens ; - le droit de propriété ; - les contrats ; - les notions de capacité et incapacité ; - les enjeux de la responsabilité civile ; - le respect de la vie privée ; - le droit à l'image. Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).	7 heures	OUI
Droit du travail	Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales	Connaître : - les contrats de travail ; - la rupture du contrat de travail ; - les relations collectives de travail ; - la protection sociale ; - la branche maladie et l'assurance chômage.	6 heures	OUI
Droit des entreprises	Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants	Connaître : - le commerçant et l'entreprise individuelle ; - les personnes morales ; - les différents statuts des entreprises et des sociétés ; - les procédures judiciaires.	7 heures	OUI
Droit du crédit et de la consommation	Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement	Connaître : - le droit de la consommation appliqué au crédit ; - l'endettement et le surendettement ; - le contrat de vente ; - les clauses abusives ; - la monnaie ; - les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.	7 heures	OUI
Droit pénal spécial	Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés	Connaître : - l'organisation judiciaire ; - l'appropriation frauduleuse. Maîtriser : - les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ; - l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ; - l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ; - l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ; - les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; - l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ; - l'usurpation de titres ou fonctions ; - les notions de faux et usage de faux ; - la non-assistance à personne en péril ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - le secret professionnel.	12 heures	OUI
Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition	Connaître le cadre de la démarche de l'enquête Savoir analyser la demande	Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations. Savoir : - expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ; - reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ; - regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ; - faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ; - recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ; - construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.	14 heures	OUI
Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition	Connaître les techniques de recueil d'éléments probants Savoir préparer son enquête Connaître les techniques d'écoute active Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation Présenter sa recherche	Savoir : - orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête : - enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ; - mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ; - reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ; - évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.	14 heures	OUI
La communication	Connaître et comprendre le schéma de la communication Connaître les différentes attitudes de communication Connaître les techniques de négociation	Savoir - établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête ; - méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ; - modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ; - utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ; - respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ; - négocier dans différentes situations.	14 heures	OUI
Savoir optimiser son temps et gérer les priorités	Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions	Savoir : - construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ; - hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ; - organiser son travail ; - choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ; - rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ; - évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ; - se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ; - mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.	14 heures	OUI
Communications téléphoniques	Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique	Savoir : - appréhender une situation délicate ; - prévenir et gérer son stress ; - appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ; - optimiser les contacts.	20 heures	OUI
Utilisation d'internet	Maîtriser les techniques de recherches sur internet	Connaître : - les bases de la recherche sur internet ; - les techniques de navigation des sites Internet. Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.	7 heures	OUI
Fonctionnement d'une entreprise	Connaître les principales étapes de création d'une entreprise	Connaître : - les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ; - les modalités de financement ; - les études de marché ; - le développement de projet.	21 heures	OUI
Règles de gestion d'une agence	Maîtriser les règles de gestion d'une agence	Savoir : - étudier un bilan comptable ; - exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ; - mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ; - intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ; - apprécier la rentabilité d'un investissement.	35 heures	OUI
Outils de management stratégique de l'entreprise	Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise	Savoir : - mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ; - développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ; - mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.	21 heures	OUI
Ressources humaines	Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines	Connaître : - les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ; - les techniques de gestion des ressources humaines. Savoir : - appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ; - mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.	21 heures	OUI
Communication	Communiquer en interne et en externe	Savoir : - produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ; - utiliser un style professionnel et efficace ; - intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.	21 heures	OUI
Relation client	Gérer la relation client Négocier	Savoir : - analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ; - intégrer les techniques de la négociation ; - répondre à un appel d'offres.	21 heures	NON

II. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné au premier alinéa du I de l'annexe XIII peuvent être exploitants individuels, dirigeants ou gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.