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Article AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

ANNEXE X
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
1° Pour l'activité portant sur les « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.	Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.	Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.	30 minutes	OUI
		Application de la réglementation en matière de transports de fonds.	Connaître - les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds ; - plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.	1 h 30	OUI
	Notion de légitime défense.	Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime défense.	Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.	2 heures	OUI
Module opérationnel	Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.	Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.	Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.	5 heures	OUI
	Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.	Application des procédures opérationnelles et de sécurité.	Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.	5 heures	OUI
	Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.	Identification des risques d'agression. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ; - limiter ces risques ; - percevoir ces risques ; - évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ; - identifier les réactions adaptées ; - décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ; - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.	4 heures	OUI
Module technique	Emploi de l'armement de dotation.	Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.	Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.	3 heures	NON
	Emploi de l'armement de dotation.		Maîtriser : - les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ; - le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).	18 heures	NON
	Emploi des nouvelles technologies.	Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.	Connaître les différentes technologies en dotation. Maîtriser leur emploi.	4 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Gestion des conflits. Prévention des agressions ou braquages.	Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit. Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence. Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.	7 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.	Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.	7 heures	NON

La formation relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
2° Pour l'activité portant sur les « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Règlementation.	Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.	Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.	30 minutes	OUI
Module juridique	Règlementation.	Application de la réglementation en matière de transports de fonds.	Connaître - les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs : - plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.	1 heure et 30 minutes	OUI
Module opérationnel	Modes opératoires du traitement des valeurs.	Connaissance des missions de traitement des valeurs. Application des procédures opérationnelles et de sécurité.	Connaître - les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs ; - les procédures du traitement des valeurs ; - organisation des postes de travail ; - principe de l'échange sécurisé des colis ; - contrôle des colis ; - préparation des fonds et commandes ; - traitement et valorisation des fonds. Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.	4 heures	OUI
Module opérationnel	Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.	Identification des risques d'agression. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ; - limiter ces risques ; - percevoir ces risques ; - évaluer une situation de prise d'otage ; - identifier les réactions adaptées ; - décider et mettre en œuvre une posture ; - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.	5 heures	OUI
Module technique	Conditionnement des fonds et emploi des matériels.	Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.	Connaître les types de conditionnement : - conditionnements Banque de France ; - conditionnements clients.	1 heure et 30 minutes	OUI
Module technique	Conditionnement des fonds et emploi des matériels.	Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.	Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.	1 heure et 30 minutes	NON
Module santé et sécurité au travail	Prévention des accidents et des maladies professionnelles.	Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.	Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail : - accidents du travail ; - troubles musculo-squelettiques. Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.	2 heures	OUI
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Prévention des attaques de centre fort.	Savoir : - déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence. - réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.	6 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.	Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.	4 heures	NON

La formation relative aux « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
3° Pour l'activité portant sur les « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.	Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.	Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.	30 minutes	OUI
		Application de la réglementation en matière de transports de fonds.	Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.	1 heure et 30 minutes	OUI
			Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.	1 heure et 30 minutes	OUI
Module opérationnel	Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.	Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires. Application des procédures opérationnelles et de sécurité.	Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires. Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission. Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires. Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.	9 heures	OUI
Module opérationnel	Sécurité préventionnelle. Comportements adaptés.	Identification des risques d'agression. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ; - limiter ces risques ; - percevoir ces risques ; - évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ; - identifier les réactions adaptées ; - décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ; - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.	7 heures	OUI
Module technique	Emploi des nouvelles technologies.	Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.	Connaître les différentes technologies en dotation. Maîtriser leur emploi.	3 heures	OUI
Module santé et sécurité	Prévention contre les risques électriques.	Identification des risques électriques. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : - identifier les risques des interventions sur des installations électriques ; - prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ; - intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.	14 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Gestion des conflits. Prévention des agressions.	Savoir : - analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit, - déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence, - réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.	7 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels	Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.	14 heures	NON

La formation relative aux « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.
II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.	4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, avec 15 minutes de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes	NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.