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Article AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

ANNEXE V
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D'UNE ARME DE CATÉGORIE D

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).	4 heures	OUI
			Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).	4 heures	OUI
	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes	Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.	4 heures	OUI
Module théorique	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes	Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.	45 minutes	OUI
		Règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme. Savoir se protéger physiquement et protéger autrui.	45 minutes	OUI
		Stockage et transport des armes	Connaitre - les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes), - les procédures de traçabilité, - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.	30 minutes	OUI
Module pratique	Maniement des armes	Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures	NON
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.	2 heures	NON
Module tactique	Intervention graduée de l'agent	Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.	10 heures dont 5 heures de mise en pratique	NON
	Intervention graduée de l'agent	Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : - situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).	7 heures dont 5 heures de mise en pratique	NON
	Inspection visuelle et palpation avec une arme	Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé	Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.	1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique	NON
	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme: préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	2 heures	OUI
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion. Savoir : - prévenir le risque post traumatique ; - prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.	5 heures dont 3 heures de mise en pratique	NON

II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée	Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes.	45 minutes	NON
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	Savoir : - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; - gérer un incident avec le recours aux armes ; - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre	NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.