Après l'article R. 317-9-3 du même code, est ajouté un article R. 317-9-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 317-9-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 et à l'article R. 313-16-1. »