I. ‒ Après l'article R. 313-16 du même code, est ajouté un article R. 313-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-16-1. - Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce d'armes définies au I de l'article R. 311-1, et qui ne sont pas assujetties aux obligations de l'article R. 313-16 doivent afficher sur les lieux de vente et d'exposition l'interdiction de vente de ces armes aux mineurs.
« Les modalités d'affichage et le contenu des messages sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.