Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Au second alinéa de l'article 26 du décret du 29 mai 2019 susvisé, après les mots : « ordre de mission », sont insérés les mots : « signé par le secrétaire général ou par tout agent d'encadrement placé sous son autorité qu'il aura désigné, ».